Définition · Droit des contrats · L2
Pacte de préférence
Définition
Le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter (art. 1123, al. 1er).
Le promettant ne s'engage pas à contracter : il s'engage seulement, s'il décide de contracter, à proposer d'abord au bénéficiaire.
Cette notion est traitée dans la fiche La formation du contrat, partie « Les avant-contrats · Le pacte de préférence (art. 1123) », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.