Définition · Droit des contrats · L2
Nullité absolue et nullité relative
Définition
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé » (art. 1179).
Le Code consacre la théorie moderne : le critère est l'intérêt protégé par la règle violée, et non la gravité du vice (théorie classique de l'acte « inexistant » ou « malade »).
Cette notion est traitée dans la fiche Nullité, caducité et restitutions, partie « La nullité : notion et distinction · Nullité absolue et nullité relative », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.