Définition · Droit des contrats · L2
Confirmation
Définition
L'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce (art. 1182, al. 1er).
Cette notion est traitée dans la fiche Nullité, caducité et restitutions, partie « L'action en nullité · La confirmation (art. 1182) », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.