Définition · Droit des contrats · L2
Exception de nullité
Définition
« L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution » (art. 1185).
La partie qui n'a pas exécuté peut toujours opposer la nullité, même après l'expiration du délai d'action, lorsque l'autre en réclame l'exécution : quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum. En revanche, dès que le contrat a reçu un commencement d'exécution, même partiel, l'exception est enfermée dans le délai de prescription.
Cette notion est traitée dans la fiche Nullité, caducité et restitutions, partie « L'action en nullité · L'exception de nullité », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.