Définition · Droit des contrats · L2
Nullité du contrat
Définition
« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord » (art. 1178, al. 1er).
La nullité sanctionne un vice contemporain de la formation du contrat. Elle se distingue de la résolution, qui sanctionne une inexécution postérieure.
Cette notion est traitée dans la fiche Nullité, caducité et restitutions, partie « La nullité : notion et distinction · Ce qu'est la nullité », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.