Définition · Droit des contrats · L2
Mise en demeure
Définition
L'interpellation par laquelle le créancier exige l'exécution : « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante », ou, si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l'obligation (art. 1344).
Elle fait courir les intérêts moratoires pour une obligation de somme d'argent (art. 1344-1) et transfère au débiteur les risques de la chose (art. 1344-2).
Cette notion est traitée dans la fiche L'inexécution du contrat, partie « Le tableau des sanctions de l'inexécution · La mise en demeure », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.
Les autres notions de la fiche
En Droit des contrats, aussi
- Acceptation
- Caducité du contrat
- Capacité de contracter
- Conditions de validité du contrat
- Confirmation
- Contrat
- Devoir précontractuel d'information
- Dol
- Erreur
- Exception de nullité
- Licéité du contrat
- Moment et lieu de formation du contrat
- Nullité absolue et nullité relative
- Nullité du contrat
- Négociations précontractuelles
- Offre