Définition · Introduction au droit · L1
Supériorité des traités sur les lois
Définition
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » (Constitution, art. 55).
Cette notion est traitée dans la fiche Les sources du droit et la hiérarchie des normes, partie « La pyramide des normes · Les traités et le droit de l'Union européenne », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.