Les sources du droit et la hiérarchie des normes
Constitution et bloc de constitutionnalité, traités et droit de l'Union, loi et règlement, contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité : la pyramide des normes et les arrêts qui l'ont construite.
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Sommaire détaillé
- 1.1 Les caractères de la règle de droit
- 1.2 Droit objectif et droits subjectifs
- 1.3 Les sources du droit
- 02La pyramide des normes
- 2.1 Le principe de hiérarchie
- 2.2 Le bloc de constitutionnalité
- 2.3 Les traités et le droit de l'Union européenne
- 2.4 La loi et le règlement
- 2.5 Les principes généraux du droit
- 03Le contrôle de constitutionnalité
- 3.1 Le contrôle a priori (art. 61)
- 3.2 La question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1)
- 04Le contrôle de conventionnalité
- 4.1 Le refus du Conseil constitutionnel
- 4.2 L'acceptation par les juges ordinaires
- 4.3 La primauté de la Constitution dans l'ordre interne
- 4.4 Les deux contrôles côte à côte
- 05Méthode, pièges et sujets
- 5.1 Pour situer une norme dans la hiérarchie
- 5.2 Les pièges d'examen
- 5.3 Sujets probables
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1La règle de droit et ses sources
1.1Les caractères de la règle de droit
| Caractère | Ce qu'il signifie | Ce qu'il exclut |
|---|---|---|
| Générale et abstraite | Elle vise une catégorie de personnes ou de situations, pas une personne nommée | Une décision individuelle (nomination, permis de construire) |
| Obligatoire | Elle s'impose, que l'on y consente ou non ; certaines sont impératives (d'ordre public), d'autres supplétives (applicables à défaut de volonté contraire) | Le simple conseil |
| Sanctionnée par l'État | Contrainte étatique possible : exécution forcée, nullité, peine, dommages-intérêts | La règle morale, religieuse, de politesse, sanctionnée seulement par la conscience ou le groupe |
1.2Droit objectif et droits subjectifs
| Critère | Droit objectif | Droits subjectifs |
|---|---|---|
| Définition | L'ensemble des règles qui régissent la vie en société | Les prérogatives que le droit objectif reconnaît à une personne |
| Exemple | Le Code civil, la Constitution | Le droit de propriété de Paul sur sa maison, la créance de Jeanne |
1.3Les sources du droit
- Sources directes (elles créent la règle) : la Constitution, les traités, la loi, les règlements, la coutume.
- Autorités (elles influencent la règle) : la jurisprudence et la doctrine. La jurisprudence n'est pas une source formelle (art. 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement), mais elle joue en pratique un rôle créateur décisif.
La suite : 4 parties, 10 pages en tout
La pyramide des normes · Le contrôle de constitutionnalité · Le contrôle de conventionnalité · Méthode, pièges et sujets
Les notions de cette fiche
Sources vérifiées
- Constitution du 4 octobre 1958, art. 34, 37, 38, 55, 61, 61-1, 88-1
- Cons. const., déc. n° 71-44 DC du 16 juill. 1971 (Liberté d'association) ; n° 74-54 DC du 15 janv. 1975 (IVG)
- Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556 (Jacques Vabre) ; CE, ass., 20 oct. 1989, n° 108243 (Nicolo)
- CE, ass., 30 oct. 1998, n° 200286 (Sarran) ; Cass. ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60.274 (Fraisse)
- CJCE, 15 juill. 1964, aff. 6/64 (Costa c/ ENEL) ; CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77 (Simmenthal)
- CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099 (French Data Network)