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Droit des obligations : le plan du cours, les articles et les arrêts à connaître
Le droit des obligations est la colonne vertébrale du droit privé. Réformé en profondeur en 2016, il se présente presque partout en deux grands blocs : le contrat, puis la responsabilité civile. Voici l'essentiel à retenir, articles et arrêts compris.
Par Evan Blanchard, fondateur d'Amphy · publié le 4 novembre 2026 · 3 min de lecture
La réforme de 2016, point de départ
Le droit des contrats a été réformé par une ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et ratifiée par une loi du 20 avril 2018. La numérotation des articles du Code civil a changé : l'ancien article 1134 sur la force obligatoire est devenu l'article 1103, l'ancien article 1382 sur la responsabilité est devenu l'article 1240.
Beaucoup d'enseignants citent encore l'ancienne numérotation, notamment pour les arrêts rendus avant la réforme. Dans vos notes, indiquez toujours l'article en vigueur, et l'ancien entre parenthèses quand il est mentionné.
Le plan type : le contrat
La formation du contrat
Le contrat est défini à l'article 1101 comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Sa formation passe par les négociations, l'offre et l'acceptation. L'article 1112-1 impose un devoir d'information précontractuel.
Les conditions de validité sont posées par l'article 1128 : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.
Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence, auxquels la réforme a ajouté l'abus de l'état de dépendance comme cas de violence. Chacun a ses conditions, et leur sanction est la nullité relative.
Les effets du contrat
La force obligatoire (article 1103), la bonne foi (article 1104), l'effet relatif (le contrat ne lie que les parties), et une nouveauté de la réforme : l'imprévision (article 1195), qui permet de renégocier, voire de faire réviser par le juge, un contrat devenu excessivement onéreux par un changement de circonstances imprévisible.
L'inexécution
L'article 1217 énumère les remèdes à la disposition du créancier : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution. Ils peuvent se cumuler s'ils ne sont pas incompatibles.
Le plan type : la responsabilité civile extracontractuelle
La responsabilité du fait personnel (articles 1240 et 1241) : une faute, un dommage, un lien de causalité.
La responsabilité du fait des choses (article 1242, alinéa 1er) : le gardien d'une chose répond du dommage qu'elle cause, sans qu'il soit besoin de prouver sa faute. Le principe a été posé par l'arrêt Jand'heur des chambres réunies de la Cour de cassation, en 1930.
La responsabilité du fait d'autrui : celle des parents du fait de leur enfant mineur, des commettants du fait de leurs préposés, et le principe général dégagé par l'arrêt Blieck de l'Assemblée plénière en 1991.
Les régimes spéciaux, dont la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, sur les accidents de la circulation.
Les quasi-contrats
La gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié : des situations où une obligation naît sans contrat ni faute. Souvent traités rapidement, ils tombent régulièrement en cas pratique.
Les confusions qui coûtent des points
| À ne pas confondre | La différence |
|---|---|
| Nullité / résolution | La nullité sanctionne un défaut à la formation du contrat ; la résolution, une inexécution survenue après |
| Nullité relative / nullité absolue | La première protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la partie protégée ; la seconde protège l'intérêt général |
| Responsabilité contractuelle / extracontractuelle | La première naît de l'inexécution d'un contrat ; la seconde d'un dommage hors contrat. On ne peut pas les cumuler pour un même dommage entre cocontractants |
| Obligation de moyens / de résultat | Dans la première, le débiteur doit prouver sa diligence ; dans la seconde, la seule absence du résultat promis engage sa responsabilité |
| Dol / erreur | Le dol suppose une manœuvre ou un mensonge intentionnel du cocontractant ; l'erreur est une représentation inexacte spontanée |
À quoi ressemble une bonne fiche
Pour chaque notion : la définition, l'article du Code civil en vigueur, les conditions sous forme de liste, la sanction, et les arrêts qui en ont précisé le régime. Les cas pratiques de droit des obligations demandent d'appliquer ces conditions une à une : une fiche organisée ainsi devient directement une méthode de résolution.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ?
Quand la réforme du droit des contrats est-elle entrée en vigueur ?
Quelle différence entre nullité et résolution du contrat ?
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