La loi : vie, application dans le temps et interprétation
Promulgation, publication et entrée en vigueur, abrogation, non-rétroactivité et effet immédiat, survie de la loi ancienne en matière contractuelle, lois interprétatives et de validation, méthodes d'interprétation.
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Sommaire détaillé
- 1.1 De la proposition à la promulgation
- 1.2 L'entrée en vigueur
- 1.3 La fin de la loi
- 02L'application de la loi dans le temps
- 2.1 Le problème
- 2.2 Le principe de non-rétroactivité (art. 2 C. civ.)
- 2.3 Le principe de l'effet immédiat
- 2.4 La survie de la loi ancienne en matière contractuelle
- 2.5 Les lois rétroactives
- 2.6 La matière pénale
- 03L'interprétation de la loi
- 3.1 L'obligation de juger
- 3.2 Les méthodes d'interprétation
- 3.3 Les adages et les raisonnements
- 04Méthode, pièges et sujets
- 4.1 La méthode du conflit de lois dans le temps
- 4.2 Les pièges d'examen
- 4.3 Sujets probables
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1La vie de la loi
1.1De la proposition à la promulgation
| Étape | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Initiative | Projet de loi (Premier ministre, après avis du Conseil d'État) ou proposition de loi (parlementaires) | art. 39 |
| Discussion | Examen en commission, puis en séance, dans chaque assemblée | art. 42 à 44 |
| Navette | Le texte va d'une assemblée à l'autre jusqu'à l'adoption d'un texte identique | art. 45 |
| Désaccord | Après deux lectures (ou une seule en procédure accélérée), commission mixte paritaire ; à défaut d'accord, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement | art. 45, al. 2 à 4 |
| Contrôle facultatif | Saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation | art. 61 |
| Promulgation | Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours de sa transmission ; il peut demander une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée | art. 10 |
| Publication | Au Journal officiel, dont la version électronique fait foi | art. 1er C. civ. |
1.2L'entrée en vigueur
| Hypothèse | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|
| La loi fixe une date | Cette date |
| La loi ne fixe rien | Le lendemain de sa publication |
| La disposition exige un décret d'application | La date d'entrée en vigueur du décret |
| Urgence déclarée par le décret de promulgation | Dès la publication (art. 1er, al. 2) |
1.3La fin de la loi
| Mode | Contenu |
|---|---|
| Abrogation expresse | Une loi nouvelle déclare abroger la loi ancienne |
| Abrogation tacite | La loi nouvelle est incompatible avec la loi ancienne ; la loi spéciale ancienne n'est pas abrogée par une loi générale nouvelle, sauf volonté contraire (specialia generalibus derogant) |
| Abrogation par le Conseil constitutionnel | À la suite d'une QPC (art. 62, al. 2, de la Constitution) |
| Loi temporaire | Elle cesse à la date qu'elle fixe |
| Désuétude | Ne vaut pas abrogation : une loi non appliquée depuis longtemps reste en vigueur |
La suite : 3 parties, 8 pages en tout
L'application de la loi dans le temps · L'interprétation de la loi · Méthode, pièges et sujets
Les notions de cette fiche
Sources vérifiées
- Code civil, art. 1er à 6
- Constitution du 4 octobre 1958, art. 10, 39 à 45 ; DDHC, art. 8 et 16
- Code pénal, art. 112-1 à 112-4
- Cons. const., déc. n° 80-127 DC des 19 et 20 janv. 1981 (Sécurité et liberté)
- CEDH, 28 oct. 1999, Zielinski et Pradal c/ France
- P. Roubier, Le droit transitoire (conflits des lois dans le temps), 2e éd., 1960