L'organisation juridictionnelle et la jurisprudence
Dualité des ordres, tribunal judiciaire, juridictions pénales et cour criminelle départementale, Cour de cassation et ses formations, ordre administratif, Tribunal des conflits, puis la jurisprudence comme source du droit.
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Sommaire détaillé
- 1.1 La dualité des ordres de juridiction
- 1.2 Les principes du procès
- 02L'ordre judiciaire
- 2.1 Les juridictions civiles de premier degré
- 2.2 Les juridictions pénales de premier degré
- 2.3 La cour d'appel
- 2.4 La Cour de cassation
- 03L'ordre administratif et le Tribunal des conflits
- 3.1 Les juridictions administratives
- 3.2 Le Tribunal des conflits
- 04La jurisprudence, source du droit
- 4.1 Les obstacles textuels
- 4.2 Le pouvoir créateur en pratique
- 4.3 Les revirements et leur modulation dans le temps
- 4.4 La doctrine
- 05Méthode, pièges et sujets
- 5.1 Déterminer la juridiction compétente
- 5.2 Les pièges d'examen
- 5.3 Sujets probables
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1Les principes de l'organisation juridictionnelle
1.1La dualité des ordres de juridiction
La France connaît deux ordres de juridiction, indépendants l'un de l'autre :
- l'ordre judiciaire, qui juge les litiges entre personnes privées et les infractions ;
- l'ordre administratif, qui juge les litiges mettant en cause l'administration dans l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Cette dualité vient de l'interdiction faite aux juges judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs » (loi des 16 et 24 août 1790, et décret du 16 fructidor an III), au nom de la séparation des pouvoirs telle qu'on la comprenait sous la Révolution.
1.2Les principes du procès
| Principe | Contenu | Exception ou limite |
|---|---|---|
| Double degré de juridiction | Une affaire peut être rejugée en fait et en droit par une juridiction d'appel | Litiges de faible montant jugés en dernier ressort (au civil, jusqu'à 5 000 €) ; seul le pourvoi en cassation est alors ouvert |
| Collégialité | Plusieurs juges statuent ensemble | Juge unique de plus en plus fréquent (juge des contentieux de la protection, juge aux affaires familiales, référés) |
| Publicité des débats | Audience publique, jugement prononcé publiquement | Huis clos (mineurs, vie privée, ordre public) |
| Gratuité | Les juges ne sont pas payés par les parties | Frais de procédure, honoraires d'avocat |
| Impartialité et indépendance | Droit à un tribunal indépendant et impartial | Conv. EDH, art. 6, § 1er |
| Égalité | Même juge et mêmes règles pour tous | Juridictions spécialisées (mineurs) |
La suite : 4 parties, 10 pages en tout
L'ordre judiciaire · L'ordre administratif et le Tribunal des conflits · La jurisprudence, source du droit · Méthode, pièges et sujets
Les notions de cette fiche
Sources vérifiées
- Code de l'organisation judiciaire, art. L211-1 s., L411-1 s., L431-1 s., L441-1
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (tribunal judiciaire au 1er janvier 2020)
- Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023)
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26, et arrêté du 5 juillet 2024 (tribunaux des activités économiques)
- T. confl., 8 févr. 1873, Blanco
- Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493 ; CE, ass., 11 mai 2004, n° 255886 (Association AC !)